LES MÉCANISMES DE DÉFENSES

Les dépenses admissibles sont les dépenses faites dans le cadre d'un contrat conclu avec un CCTT admissible ou un CLT admissible en vue d'obtenir un service de liaison et de transfert admissible

Elles correspondent au total des montants suivants

• 80 % des honoraires relatifs à un service de liaison et de transfert admissible fourni au Québec par le CCTT admissible ou par le CLT admissible, selon le cas
• les frais de participation à des activités de formation et d'information se déroulant au Québec, relatives à un service de liaison et de transfert admissible et offertes par le CCTT admissible ou le CLT admissible, selon le cas

Seuls les frais de participation à des activités de formation d'appoint offertes de façon ponctuelle, autrement que dans le cadre d'un programme régulier de formation, peuvent être considérés comme des frais de participation à des activités de formation visées

Notez qu'une dépense n'est pas admissible au crédit d'impôt pour services d'adaptation technologique si elle est admissible à l'un des crédits d'impôt suivants relatifs à la recherche scientifique et au développement expérimental (R-D)

• le crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D
• le crédit d'impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche
• le crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé

Bâtir un avenir durable, voilà ce qui motive nos talents à l’œuvre dans des champs aussi variés que l’intelligence artificielle, les technologies propres ou les changements climatiques. Au Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies (FRQNT), nous leur offrons un soutien financier tout en assurant le développement stratégique et cohérent de la recherche dans le secteur des mathématiques, des sciences naturelles et du génie.

Le Programme d’aide à la recherche et au transfert (PART) met en valeur les ressources humaines et technologiques des établissements d’enseignement collégial (EEC) et des centres collégiaux de transfert de technologie (CCTT) dans le but de stimuler l’innovation technologique et sociale au Québec. Il comporte deux volets

• le volet Innovation sociale
• le volet Innovation technologique

Date limite pour présenter une demande dans le volet Innovation technologique - 22 septembre 2022, 16 h

Il est à noter que les projets PART-IT déposés lors de l'appel à projets se terminant le 22 septembre 2022 pourront commencer entre les mois de janvier 2023 et d'août 2023

Date limite pour présenter une demande dans le volet Innovation sociale - 6 octobre 2022, 16 h

Documents

Volet Innovation technologique ‒ Guide des subventions 2022-2023 (PDF 703 Ko)

Les subventions de recherche et développement appliquée (RDA) appuient les projets menés par des chercheurs des collèges en partenariat avec des organismes des secteurs privé, public ou sans but lucratif établis au Canada, tout en encourageant la collaboration avec des universités ou d’autres collèges. Cette possibilité de financement permet d’établir et de renforcer les liens et les collaborations en recherche entre différents établissements ou partenaires qui ont pour objectif commun de créer des avantages économiques, sociaux ou environnementaux, tout en contribuant au continuum de l’écosystème de la recherche. Le projet est piloté par un collège canadien admissible, mais le large éventail de compétences attendues d’un ou de plusieurs établissements, selon les besoins et les ressources disponibles, peut être dicté ou défini en fonction des objectifs de recherche des partenaires

Les projets subventionnés

• donneront aux organismes partenaires un accès aux connaissances, à l’expertise et aux capacités particulières qui sont offertes dans des universités et des collèges canadiens
• permettront de former des étudiants afin qu’ils acquièrent les compétences techniques essentielles requises par les organismes des secteurs privé, public ou sans but lucratif
• procureront des avantages – économiques, environnementaux, sanitaires ou sociaux – aux organismes partenaires et au Canada
• permettront un large éventail de collaborations entre différents établissements ou types de partenaires

Sont admissibles les projets d’innovation de produit ou de procédé, de l’étape de la planification jusqu’à l’étape de la précommercialisation (vitrine technologique)

Les projets d’innovation doivent répondre à tous les critères suivants

le projet doit

• porter sur le développement d’un nouveau produit ou procédé ou sur l’amélioration significative d’un produit ou d’un procédé existant
• démontrer le degré d’innovation nécessaire, c’est-à-dire que le produit ou le procédé doit présenter un avantage déterminant par rapport aux solutions existantes sur le marché et au secteur d’activité visé, et ce, à l’échelle nationale ou internationale
• comporter un risque ou une incertitude technologique et/ou d’affaires pour l’entreprise
• avoir nécessité (ou nécessitera) des efforts en recherche et développement
• lorsque le produit ou le procédé est destiné à la vente, le projet doit démontrer un potentiel commercial

Les projets admissibles peuvent être réalisés par

• une seule entreprise
• un regroupement d’entreprises
• une entreprise ou un regroupement d’entreprises, en collaboration avec un ou plusieurs centres de recherche publics du Québec. Un projet est considéré comme collaboratif lorsqu’un regroupement d’entreprises non-affiliées partage les coûts, les bénéfices et la propriété intellectuelle du projet d’innovation, avec ou sans la collaboration d’un ou de plusieurs centres de recherche publics du Québec

• Si vous êtes une petite ou moyenne entreprise canadienne qui développe des innovations technologiques, vous pourriez être admissible à une aide financière du PARI CNRC. Nous accordons ce financement aux entreprises admissibles dans le cadre de nos projets d'innovation technologique et programmes stratégiques d'emploi jeunesse

• Le PARI CNRC finance des projets de recherche-développement (R-D) à diverses étapes du cycle d'innovation. En 2018-2019, il a reçu le mandat d'élargir son soutien pour inclure une hausse du seuil de financement à 10 millions de dollars pour les projets de R-D de plus grande envergure. Cet appui financier bonifié permettra aux petites et moyennes entreprises canadiennes d'avoir plus facilement accès à l'aide dont elles ont besoin pour développer leurs entreprises et connaître un essor

• Comme prolongement au soutien traditionnel offert par le PARI CNRC, le financement supplémentaire pour les projets de R-D de plus grande envergure est destiné aux entreprises qui auront démontré leur capacité de croître rapidement et considérablement. Ces entreprises seront choisies par le PARI CNRC, qui aura pour objectif d'aider les bénéficiaires de ce seuil de financement accru à connaître une croissance transformatrice dans les 5 années suivant l'achèvement de leur projet, et, ainsi, de contribuer grandement à l'économie du Canada

‍Communiquez avec le PARI CNRC en composant le 1-877-994-4727 pour savoir si votre entreprise est admissible au soutien du PARI CNRC

• Les Visites Interactives sont des interventions ciblées de courte durée qui peuvent prendre plusieurs formes (investigation de la problématique, revue de littérature, proposition de piste de solution, conseil). La durée des interventions ne permet aucun prototypage ou développement de nouveaux concepts, mais peut servir de première étape vers la réalisation d’un projet de R-D avec TransBIOTech ou une autre organisation

• Les Visites Interactives sont un programme d’accompagnement scientifique et technologique à faible coût pour les PME et les entreprises en démarrage, en collaboration avec le Programme d’Aide à la Recherche industrielle (PARI) du Conseil National de Recherche du Canada (CNRC)

• Une fois votre projet accepté, vous devez débourser des frais de 250 $ à TransBIOTech pour l’activation de votre dossier.  Ensuite, les coûts de la visite interactive sont supportés à 100 % par le PARI-CNRC